Ces conditions générales décrivent les règlements à respecter pour l’emploi du site Web de SNT Law Professional Corporation (« le Site » ou « notre site Web » ou « notre site »).

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Vous êtes réputé avoir accepté ces conditions générales dans leur intégralité en accédant au Site. Ne continuez pas à utiliser le site Web de SNT Law Professional Corporation si vous n’êtes pas disposé à accepter toutes les conditions énoncées dans le présent document.

La terminologie qui suit est applicable aux présentes conditions générales, à la Politique de confidentialité et à l’avis de non‑responsabilité ainsi qu’à tout autre accord : « Client », « vous » et « votre » font référence à vous, la personne en train d’accéder au Site et qui accepte les conditions générales de notre société. Les termes « la Société », « nous‑mêmes », « nous » et « notre » désignent notre société. Les termes « Partie », « Parties » et « Nous » désignent à la fois le Client et la Société et le Client ou la Société. Ces termes renvoient tous à l’offre, l’acceptation et la contrepartie du paiement nécessaire à la fourniture ⁠–⁠ par notre société ⁠–⁠ de l’aide requise par le Client de la manière la plus convenable, que ce soit par des réunions formelles d’une durée déterminée ou par d’autres moyens, dans le but exprès de répondre aux besoins du Client relativement à la fourniture des services ou produits indiqués par la Société et conformément et sous réserve des lois en vigueur en Ontario et des lois canadiennes applicables dans ce contexte. Les termes susmentionnés sont interchangeables avec d’autres mots utilisés au singulier, au pluriel ou en majuscules dans le même contexte ⁠–⁠ y compris les mots « lui », « elle » ou « eux » ⁠–⁠ et ces derniers seront réputés avoir le même sens que ces termes.

Témoins de connexion

Nous employons des témoins de connexion sur notre site. En utilisant le site Web de SNT Law Professional Corporation, vous consentez à l’utilisation de témoins de connexion conformément à la Politique de confidentialité de la Société. La plupart des sites Web interactifs modernes utilisent des témoins de connexion pour obtenir des détails au sujet de leurs utilisateurs à chaque fois que ceux‑ci y accèdent. Nous utilisons des témoins de connexion dans certaines parties de notre site pour permettre le fonctionnement de ces parties et faciliter leur emploi par les personnes les visitant. Il est aussi possible que certains de nos affiliés/partenaires publicitaires utilisent des témoins de connexion.

Droits d’utilisation

Sauf indication contraire, SNT Law Professional Corporation et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle de tous les contenus publiés sur sntlaw.ca. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez consulter et/ou imprimer les pages de http://www.sntlaw.ca pour votre propre usage personnel, sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes conditions générales.

Il vous est interdit de :

• Republier des contenus obtenus sur http://www.sntlaw.ca;
• Vendre ou louer des contenus publiés sur http://www.sntlaw.ca ou accorder des sous-licences en leur vertu;
• Reproduire ou copier des contenus publiés sur http://www.sntlaw.ca;
• Redistribuer des contenus publiés sur htttp://sntlaw.ca, à moins que ceux‑ci n’aient été spécifiquement conçus pour la redistribution.

Établissement d’hyperliaisons avec les contenus de notre site

Il est permis aux organismes suivants d’établir une hyperliaison (au moyen d’hyperliens) avec notre Web sans autorisation écrite préalable :

• Les organismes gouvernementaux;
• Les moteurs de recherche;
• Les organismes de presse;
• Les distributeurs d’annuaires en ligne (ceux‑ci peuvent, lorsqu’ils font mention de nous dans leurs annuaires, hyperlier notre site Web de la même manière qu’ils établissent des hyperliens vers les sites Web des autres entreprises inscrites);
• Les entreprises accréditées à l’échelle du système, excepté les organismes à but non lucratif, les centres commerciaux de bienfaisance et les groupes de collecte de fonds caritatifs qui nous approchent pour solliciter des faveurs (ces derniers ne seront pas autorisés à établir un hyperlien vers notre site Web).

Les organismes mentionnés dans la liste ci‑dessus peuvent hyperlier notre page d’accueil ainsi que d’autres contenus et informations publiés sur notre site Web, aussi longtemps que l’hyperlien : (a) n’a en aucune façon la vocation d’induire en erreur (b) ne suggère pas à tort que la partie ayant établi l’hyperlien ainsi que ses produits ou services sont parrainés, appuyés ou approuvés par notre société (c) s’inscrit dans le même contexte que celui promu par le site Web de la partie ayant établi l’hyperlien.

Les demandes présentées par les organismes suivants pour l’établissement d’hyperliens avec notre site seront examinées et approuvées à notre seule discrétion :

• Des sources d’information reconnues sur les consommateurs et/ou les entreprises, comme les chambres de commerce, l’American Automobile Association, l’Association canadienne des automobilistes, l’AARP et le Consumers Union;
• Les sites communautaires;
• Les associations et autres groupes représentant des organismes de bienfaisance, y compris les sites caritatifs;
• Les distributeurs d’annuaires en ligne;
• Les portails Internet;
• Les cabinets comptables, les cabinets d’avocats et les sociétés de conseil dont les principaux clients sont des entreprises;
• Les établissements d’enseignement et les associations commerciales.

Nous approuverons les demandes présentées par ces organismes pour l’établissement d’hyperliens conduisant vers notre site si nous arrivons à déterminer que : (a) le lien n’aura pas de conséquences néfastes sur notre image ou celle des entreprises approuvées par nous (par exemple, les associations commerciales et autres organismes proposant des occasions suspectes de nature ⁠–⁠ comme la possibilité de travailler à domicile ⁠–⁠ ne seront pas autorisés à hyperlier notre site) (b) l’organisme n’a pas d’antécédents insatisfaisants par rapport à notre société (c) les avantages que nous tirerons de la visibilité fournie par l’hyperlien l’emportent sur l’absence de liens conduisant vers sntlaw.ca (d) le lien s’inscrit dans le cadre de la fourniture d’informations générales sur des ressources ou est conforme aux objectifs rédactionnels d’un bulletin d’information ou d’un produit similaire visant à faire avancer la mission de l’organisme.

Les organismes susmentionnés sont autorisés à établir des hyperliens vers notre page d’accueil ou vers des contenus ou des informations affichées sur notre site aussi longtemps que le lien en question : (a) n’a en aucune façon la vocation d’induire en erreur (b) ne suggère pas à tort que la partie l’ayant établi ainsi que les produits ou services proposés par cette partie sont parrainés, appuyés ou approuvés par notre société (c) s’inscrit dans le même contexte que celui promu par le site Web de la partie l’ayant établi.

Si vous faites partie des organisations énumérées à l’alinéa 2 (ci‑dessus) et souhaitez établir un hyperlien vers notre site Web, vous devez nous envoyer un courriel (à [email protected]) pour nous en aviser.

Veuillez inclure dans le courriel votre nom, le nom de votre organisme, vos coordonnées (par exemple, un numéro de téléphone et/ou une adresse de courriel) ainsi que l’URL de votre site Web, les URL à partir desquelles vous comptez hyperlier notre site Web et les URL de notre site Web vers lesquels vos hyperliens conduiront. Attendez deux ou trois semaines pour recevoir une réponse.

Les organisations autorisées à aller de l’avant pourront hyperlier notre site Web comme suit :

• Au moyen de notre désignation sociale; ou
• Au moyen du localisateur uniforme de ressources (l’URL) auquel le lien renvoie; ou
• Au moyen de tout autre descripteur (de notre site Web ou du contenu auquel le lien renvoie) qui fait du sens du point de vue du contexte et du format du contenu affiché sur le site Web de la partie établissant le lien.

L’emploi du logo de SNT Law Professional Corporation ou d’autres illustrations durant l’établissement de liens est interdit en l’absence d’un contrat de licence de marques.

Cadres en ligne (iframes)

Il vous est interdit de créer des cadres autour de nos pages Web ou d’utiliser d’autres techniques visant à modifier d’une manière ou d’une autre le caractère visuel ou l’apparence de notre site Web sans autorisation écrite et explicite.

Réserve de droits

Nous nous réservons le droit, en tout temps et à notre entière discrétion, de vous demander de supprimer tout hyperlien conduisant vers notre site Web. Vous acceptez d’enlever immédiatement le ou les liens concernés à la suite d’une telle demande. Nous nous réservons aussi le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que notre politique en matière d’hyperliens. Si vous continuez à établir des hyperliens vers notre site web, vous serez réputé avoir accepté cette politique et consenti à son respect.

Suppression d’hyperliens affichés sur notre propre site Web

Vous pouvez nous contacter si vous jugez inacceptable ⁠–⁠ pour une raison ou une autre ⁠–⁠ l’emploi d’un lien particulier sur notre site Web ou pensez que le site auquel un lien renvoie est répréhensible. Nous examinerons toute demande soumise pour la suppression d’un lien, mais n’avons aucune obligation d’enlever ce lien ou de vous répondre directement.

Même si nous nous efforçons de garantir l’exactitude des informations fournies sur notre site Web, nous ne pouvons garantir leur exhaustivité ou leur exactitude; nous ne nous engageons pas non plus à assurer la disponibilité du site ou à garder à jour les contenus figurant sur celui‑ci.

Responsabilité du contenu

Nous n’assumons aucune responsabilité pour tous les contenus publiés sur votre site Web. Vous acceptez de nous défendre contre toute réclamation émanant de votre site Web ou liée à celui‑ci et de nous indemniser à l’égard de tout frais en découlant. Il vous est interdit d’afficher sur les pages de votre site Web, et dans n’importe quel contexte, des liens conduisant vers des contenus pouvant être jugés diffamatoires, obscènes ou criminels ou qui peuvent enfreigner ou violer les droits de tiers ou encourager la transgression ou la violation de tels droits.

Avis de non‑responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons par la présente, toute représentation, garantie et condition ayant trait à notre site Web et à son utilisation (y compris, et sans s’y limiter, toute garantie implicite en vertu de la loi concernant la qualité satisfaisante, l’aptitude à l’usage et/ou l’emploi de soins et de compétences raisonnables). Aucune disposition de cet avis de non‑responsabilité n’est en mesure de :

• Limiter ou exclure notre responsabilité ou la vôtre en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence;
• Limiter ou exclure notre responsabilité ou la vôtre en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse;
• Limiter nos responsabilités ou les vôtres ⁠–⁠ quelles qu’elles soient ⁠–⁠ d’une manière qui n’est pas autorisée par la loi;
• Exclure aucune responsabilité ⁠–⁠ de votre côté comme du nôtre ⁠–⁠ qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans cette section et ailleurs dans cet avis de non‑responsabilité :

(a) Sont assujettis au précédent alinéa (b) gouvernent toutes les responsabilités qui découlent de cet avis de non‑responsabilité ou sont liées à l’objet de cet avis, y compris les responsabilités contractuelles, les responsabilités délictuelles (les cas de négligence compris) et les responsabilités émanant de la violation d’un devoir légal.

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